Conditions générales de vente permis à points

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital point du permis de conduire doit être au moins inférieur à 12 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48SI, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis. Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de SAS PointsdePermis et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 2 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de un an. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

" SAS securite routiere " se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés et réservés directement sur notre site Internet. Les inscriptions se font directement en ligne et non pas par téléphone.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, " SAS securite routiere " ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).

Article 4 : Modalités de paiement

SAS securite routiere propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :

  1. Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
  2. Les chèques sous réserves d’acceptation de Sas securite routiere
  3. Paypal.

" Sas securite routiere" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.recup-pointspermis.com sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :

  • Coordonnées de " SAS securite routiere "
  • Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s)
  • Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison

 

Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, " Sas securite routiere " ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :

  • Réservation ferme : " Sas securite routiere " a reçu le paiement.
  • Réservation en cours de traitement : le paiement est en cours d’acheminement (chèque, mandat postal…)

Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage (voir art 6). Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

La responsabilité de "Sas securite routiere " ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

Article 6 : Annulation d'une inscription

En cas d’absence (quelque en soit la cause), retard ou annulation signalée moins de 7 jours avant le début du stage, le prix de la formation reste entièrement dû, En cas de retard en stage ou annulation tardive (- de 7 jours), pour tout report de date, les frais administratifs occasionnés à " Sas securite routiere " seront facturés 60€. En cas d'absence en stage, le stagiaire devra régler une nouvelle formation dans son intégralité.

La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à " Sas securite routiere " – BP 70016 – 13266 Marseille Cedex 08.

Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.recup-pointspermis.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur paybox.

Article 8 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect des consignes la responsabilité de " SAS securite routiere " ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 9 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.recup-pointspermis.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le site www.recup-pointspermis.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige s'adresser à la juridiction française compétente de Marseille.

Article 10 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos noms, prénom et adresse à l'adresse suivante :Sas securite routiere 97 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007  Marseille ou par Email brittexservices@gmail.com ou via le formulaire de contact de notre site www.recup-pointspermis.com

" SAS securite routiere " s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 11 : Validation des conditions générales de vente

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, www.recup-pointspermis.com dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :

Par téléphone, aux numéros 04 91 79 51 09 ou 04 91 39 37 50 du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures 30, et 14 heures à 17 heures 30 ou par Email : brittexservices@gmail.com



04.91.79.51.09
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