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La légalité du permis à points

Le permis à points, une affaire qui roule

Alors que le permis à points n’a pas eu un départ facile, sa vie est désormais légale. Les juridictions européennes les plus importantes, comme les françaises, l’ont adopté pour toujours.


Que disent les articles de loi ?

Le 16 juin 1989, le Conseil Constitutionnel a reconnu le permis à points. En effet, il n’est pas là pour porter atteinte à la liberté individuelle, ni pour interdire d’emblée de conduire. Justement, en perdant des points, l’auteur de l’infraction comprend qu’il a mal agi. La perte de points peut être considérée comme une punition, avant la sanction « fatale ». Autant dire que pour les fautes sans gravité, il est nécessaire de mettre en garde le conducteur. Néanmoins, la sanction de certaines infractions peut aussi être irrémédiable.

Du côté de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23/09/1998, il en est de même. Les raisons qui poussent la Cour Européenne a accepté ce permis sont les mêmes que celles du Conseil Constitutionnel. Le retrait de points permet au fautif d’être jugé dans un tribunal indépendant, au lieu de recevoir la sanction « retrait de permis » directement. Par contre, il ne faut pas omettre que le conducteur qui a agi contre la loi, peut aussi faire appel. Dans ce cas, il va saisir le tribunal administratif, exposé les faits et constaté si oui les autorités ont agi selon la loi, en respectant les règles qui s’imposent, au lieu de sanctionner de manière abusive.


Un nouveau permis de conduire en vigueur

Avant le 19/01/2013, les pays étaient plus ou moins libres d’agir selon leurs préférences. Passé cette date, le permis de conduire est devenu le même pour tout le monde. Il est dorénavant commun, à savoir que pour être au volant d’une mobylette ou d’une voiturette (voiture sans permis), il est obligatoire de posséder l’attestation BSR. Ces véhicules ne font pas partie de la catégorie « permis à points ». Les permis qui ne sont pas courants sont aussi ceux qui concernent les motocyclettes (permis A2), les plus de 3.5 tonnes (C1 etC1E) ou encore les transports en commun (D1 ou D1E). Ces derniers sont des permis à part, qui demandent une « qualification ».

Par contre, une harmonie s’est créée entre les pays pour que la limite d’âge ou les formations soient toutes respectées. De nouveaux types de permis sont nés, tout comme le permis rose qui existait autrefois. Maintenant, le permis est fait sous le même modèle que les cartes d’identités. Pour finir, les conducteurs sont libres d’utiliser leurs voitures, notamment les routiers ou autres professionnels de la route. Cette harmonie est respectée par les autorités françaises et la Cour Européenne.


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