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Payer son amende

Il existe trois sortes d’amendes plus ou moins chères. Néanmoins, avant d’appliquer les majorations ou minorations, certaines règles sont à connaître et à respecter.


La première : Amende forfaitaire

C’est celle que les gens considèrent comme « normale », c’est-à-dire celle qu’ils reçoivent au moment de l’infraction. De ce fait, elle a un tarif de base et doit être payée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de paiement ou la remise de celle-ci, sur le moment. Selon la date de paiement, elle peut être minorée ou majorée mais, là non plus, pas n’importe comment. Pour les personnes qui préfèrent payer en ligne, un délai de 15 jours supplémentaires est accordé. La contravention dépend de 4 classes différentes. La classe 1 donne un montant compris entre 11 et 17€. La classe 2 porte le montant à 35€, alors que la classe atteint déjà les 68€, pour arriver à la classe 4, la plus élevée, pour un montant de 135€.


La deuxième : Amende forfaitaire majorée

Une amende majorée est une amende dont le montant initial est augmenté pour défaut de paiement dans les délais, c’est-à-dire après les 45 jours autorisés ou 60 jours pour un paiement en ligne. Dans ce cas, la personne a 45 jours pour payer cette amende majorée. Dans le cas contraire, ce sera le Trésor Public qui donnera l’ordre de recouvrer l’amende. La classe 1 passe donc à 33€, la classe 2 à 75€, la classe 3 à 180€ et la classe 4 à 375€. Si le montant est acquitté avant l’intervention du Trésor Public, alors elle sera réduite de 20%.


La troisième : Amende forfaitaire minorée

Malheureusement, peu de monde ne connaît cette minoration, car elle n’est pas indiquée lorsque vous vous faites arrêter par la police. Néanmoins, il faut savoir que si vous la réglez sur le champ ou dans les trois jours qui suivent votre « arrestation », le montant de l’amende doit être minoré à hauteur de 30% du montant forfaitaire. Si vous ne pouvez pas exécuter cette opération immédiatement, vous disposez alors de 15 jours pour payer et profiter de la minoration, à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement. Les montants sont nettement moins chers, puisque la classe 1 reste entre 11 et 17€, la classe 2 est à 22€, la classe 3 à 45€ et la classe 4, seulement 90€.


Quand et où payer son amende ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne faut pas toujours payer les amendes trop vite. Selon le solde de vos points, si vous payez tout de suite, vos points seront aussi vite retirés. S’il ne vous en reste pas beaucoup, vous risquez de vous retrouver avec un total de zéro. Il est donc vraiment conseillé d’effectuer un stage de récupération avant de régler. De plus, si vous voulez contester l’amende, vous n’avez que 45 jours. Si vous la réglez trop vite, vous ne pourrez plus vous plaindre.
S’il vous reste assez de points, vous payez votre amende. Même ceux-ci vous sont retirés, il vous en restera suffisamment pour rouler et vous pourrez suivre votre stage de récupération de points tranquillement.
Soit vous payez votre procès verbal par courrier (l’adresse est notée sur l’amende), soit vous la réglez en ligne (http://www.paiement-amende.fr/comment-payer-une-amende-en-ligne/).


Pour contester son procès verbal

La contestation doit être faite dans les 45 jours suivants, après c’est trop tard. En cas de non accord avec la contravention majorée, vous devez adresser une requête en exonération à l’OMP (Officier du ministère public). Un formulaire tout prêt (Formulaire de requête en exonération) est disponible. Si vous avez été flashé, il vous faut d’abord demander la photo de votre infraction. Lors de l’envoi de la contestation, vous devez joindre tous ces documents, ainsi que votre pièce d’identité, l’avis de contravention, votre carte grise et adresser le tout à l’OMP + adresse qui se trouve sur votre contravention, en lettre recommandée avec accusé de réception.



La réponse à votre contestation

Si vous avez respecté toutes ces consignes, vous pouvez faire partir votre lettre. Par contre, vous devez joindre l’original de votre amende forfaitaire ou celui de l’amende majorée. N’oubliez pas de joindre un justificatif de changement d’adresse ou de propriétaire, si tel était le cas. La preuve de votre paiement de la consignation montrera votre bonne foi à l’OMP. Par contre, la consignation n’a pas à être régularisée si vous possédez un dépôt de plainte relatif à votre véhicule, une déclaration de destruction, une pièce indiquant l’identité du conducteur à ce moment-là ou le certificat de cession de votre véhicule. L’Officier du Ministère Public étudiera attentivement votre demande et prononcera votre relaxe ou classement sans suite. Il peut aussi déclarer votre demande irrecevable.


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